Conditions générales de vente.

Partie 1 – Dispositions communes

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes de produits réalisées par la société Le point D, SARL au capital de 58 800 €, dont le siège est situé 6 rue Chevandier, 26000 Valence, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 822 586 210 (« Le point D »).

Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la relation commerciale.

Les CGV sont communiquées avec chaque devis et sont consultables à tout moment sur le site www.lepointd.com. La signature d’un devis vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Seules des conditions particulières mentionnées au devis peuvent y déroger.

Les CGV comprennent trois parties : des dispositions communes (partie 1), des dispositions propres aux prestations de services (partie 2) et des dispositions propres à la vente de produits (partie 3).

Article 2 – Devis et commande

Toute prestation ou vente fait l’objet d’un devis précisant notamment son contenu, son prix, ses conditions de paiement et, le cas échéant, ses délais. Sauf mention contraire, un devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme et définitive à la réception par Le point D du devis signé (signature manuscrite ou électronique) et/ou , s’il est prévu, du premier acompte.

Toute modification demandée par le Client après la commande (ajout, modification, changement de programme, report) fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA et, le cas échéant, l’éco-participation sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf mention contraire au devis, les prix n’incluent pas les frais de déplacement, de transport, de livraison et d’installation.

Lorsque l’exécution d’une commande s’étend sur plusieurs mois, Le point D peut répercuter sur le prix des produits les hausses de prix de ses fournisseurs intervenues après la signature du devis, sur justificatif et après en avoir informé le Client.

Article 4 – Conditions de paiement

Les modalités de paiement (acompte, paiements intermédiaires, solde) sont fixées par l’échéancier figurant au devis. À défaut d’échéancier, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde à la livraison des produits ou à la remise des livrables.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire, sans escompte en cas de paiement anticipé. Les acomptes ne constituent pas des arrhes : ils ne permettent pas de se dégager de la commande.

Le point D peut suspendre l’exécution de ses prestations, les livraisons ou les commandes en cours tant qu’une facture échue reste impayée.

Article 5 – Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et qui ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais engagés sont supérieurs.

Article 6 – Annulation par le Client

En cas d’annulation d’une commande par le Client après la signature du devis, les acomptes versés restent acquis au point D. Le Client doit en outre régler les prestations déjà réalisées et les frais engagés à la date de l’annulation (commandes passées aux fournisseurs, fabrications lancées, déplacements), sur présentation d’une facture.

Article 7 – Responsabilité

Le point D est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il appartient au Client qui invoque un manquement d’en apporter la preuve.

La responsabilité du point D ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’image. Toutes causes confondues, elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 8 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution de l’obligation concernée est alors suspendue. Si l’empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, les prestations réalisées et les produits livrés restant dus.

Article 9 – Sous-traitance et assurance

Le point D peut confier une partie de ses prestations (fabrication, transport, installation, prises de vue…) à des prestataires de son choix, dont il reste responsable vis-à-vis du Client.

Le point D est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA. Le Client déclare de son côté être assuré pour sa responsabilité civile et pour les locaux concernés par la commande.

Article 10 – Références et confidentialité

Sauf opposition écrite du Client au moment de la commande, Le point D peut mentionner le nom et le logo du Client et présenter les réalisations le concernant (photographies, visuels, descriptif) à titre de référence sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de présentation, sans limitation de durée. À cette fin, le Client autorise Le point D à photographier et filmer les espaces réalisés, à des dates convenues ensemble.

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la commande.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par Le point D pour la gestion de la relation commerciale (devis, commandes, facturation, suivi), conformément au règlement général sur la protection des données. Les conditions de ce traitement et les droits dont disposent les personnes concernées sont décrits dans la rubrique « Protection des données personnelles » des mentions légales.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les commandes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai d’un mois, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

Le fait pour Le point D de ne pas se prévaloir d’une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Partie 2 – Prestations de services

Cette partie s’applique aux prestations de conception et d’accompagnement réalisées par Le point D : architecture d’intérieur et aménagement d’espaces, stratégie de marque et identité visuelle, design de produit.

Article 13 – Contenu des prestations

Le contenu de chaque prestation est défini limitativement par le devis : étapes, livrables, nombre de propositions et d’allers-retours de modification inclus. Les demandes qui dépassent ce cadre, notamment les modifications demandées après la validation d’une étape, font l’objet d’un devis complémentaire.

Les délais indiqués courent à compter de la commande et de la réception des informations nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif.

Article 14 – Déroulement et validations

Le projet avance par étapes, chacune étant soumise à la validation écrite du Client (courriel ou bon pour accord). Une étape validée ne peut être remise en cause qu’au titre d’une modification payante. Sans réponse du Client dans un délai de quinze jours après la remise d’un livrable, celui-ci est réputé validé.

Les perspectives, images 3D, planches d’ambiance et échantillons présentés sont des représentations destinées à illustrer le projet : ils ne sont pas contractuels et les rendus définitifs (couleurs, matières, lumière) peuvent en différer.

Une fois la prestation livrée conformément aux étapes validées, une appréciation esthétique subjective ne peut justifier ni sa reprise gratuite, ni le refus de paiement.

Article 15 – Obligations du Client

Le Client collabore de bonne foi à la réalisation du projet. Il s’engage notamment à :

• désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions et à valider les étapes ;
• transmettre dans les délais convenus les informations et documents nécessaires (plans existants, contraintes techniques, règlement de copropriété, charte et éléments de marque, textes, contraintes réglementaires…), dont il garantit l’exactitude ;
• permettre l’accès aux locaux pour les relevés, les visites et les prises de vue ;
• obtenir les autorisations nécessaires au projet (autorisations d’urbanisme, accord du bailleur ou de la copropriété, réglementation des établissements recevant du public, autorisation de stationnement), sauf si le devis en confie la constitution au point D.

Tout retard ou toute information inexacte de la part du Client peut décaler les délais et entraîner une facturation complémentaire.

Article 16 – Architecture d’intérieur et aménagement

Sauf mention contraire, les prestations du point D portent sur la conception de l’aménagement : programmation, esquisses, plans, choix des matériaux, du mobilier et des équipements. Les relevés de cotes réalisés par Le point D servent à la conception et ne remplacent pas un relevé de géomètre.

Le suivi de chantier, la coordination des entreprises ou la maîtrise d’œuvre ne sont assurés par Le point D que si le devis le prévoit expressément, et dans les limites qu’il fixe. À défaut, les travaux sont réalisés par des entreprises choisies et contractant directement avec le Client, sous leur propre responsabilité.

Les préconisations du point D qui touchent à la structure, aux réseaux (électricité, plomberie, chauffage, ventilation), à la sécurité incendie ou à l’accessibilité doivent être vérifiées et validées par les entreprises, bureaux d’études ou contrôleurs techniques compétents avant leur exécution.

Article 17 – Propriété intellectuelle des créations

Les créations réalisées par Le point D (plans, perspectives, concepts d’aménagement, logos, chartes graphiques, illustrations, noms, maquettes et tous documents produits pour le projet) sont protégées par le droit d’auteur. Le point D en reste titulaire jusqu’au paiement complet du prix de la prestation.

Après paiement complet, Le point D cède au Client, à titre non exclusif pour les plans et concepts d’aménagement et à titre exclusif pour les éléments d’identité visuelle, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation nécessaires à l’usage prévu au devis, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur. Cette cession porte :

• pour les projets d’aménagement : sur l’utilisation des documents pour la réalisation du seul projet et du seul lieu concernés ;
• pour les identités visuelles : sur l’exploitation des éléments livrés (logo, charte, déclinaisons) sur tous supports, imprimés et numériques, pour les besoins de la communication du Client.

Les esquisses et propositions non retenues, les fichiers de travail et le savoir-faire du point D restent sa propriété. Le Client s’assure, avant tout dépôt de marque, que le nom ou le logo n’est pas déjà protégé : Le point D peut l’accompagner dans cette recherche si le devis le prévoit.

Le point D conserve le droit de présenter ces créations comme références dans les conditions de l’article 10.

Partie 3 – Vente de produits

Cette partie s’applique à la vente de mobilier, d’objets et de produits d’agencement : produits édités par Le point D, produits de marques tierces et fabrications sur mesure.

Article 18 – Produits et fabrications sur mesure

Les caractéristiques des produits (références, dimensions, finitions, coloris, quantités) sont celles du devis. Les photographies, échantillons et catalogues sont fournis à titre indicatif. Les variations de teinte, de veinage ou d’aspect propres aux matériaux naturels (bois, pierre, cuir, textiles) ne constituent pas un défaut.

Les produits fabriqués sur mesure ou commandés spécialement pour le Client ne peuvent être ni modifiés, ni annulés, ni repris une fois la commande passée au fabricant. Leur fabrication ne démarre qu’après la validation par le Client des plans de fabrication et des finitions.

Article 19 – Livraison et installation

Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la commande complète (devis signé, acompte reçu, plans et finitions validés). Un retard ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à annulation de la commande, sauf accord écrit contraire.

La livraison et, le cas échéant, l’installation sont réalisées à l’adresse et selon les modalités prévues au devis. Le Client garantit un accès dégagé et adapté aux produits (stationnement, ascenseur ou monte-charge, locaux libérés). Une livraison ou une installation qui ne peut avoir lieu du fait du Client, ainsi que toute intervention supplémentaire, est facturée en sus.

À la réception, le Client vérifie l’état et la conformité des produits en présence du livreur. Toute anomalie doit être décrite précisément sur le bon de livraison ; les mentions générales du type « sous réserve de déballage » sont sans effet. En cas de livraison par transporteur, le Client confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), et en informe Le point D dans le même délai. À défaut de réserves, les produits sont réputés livrés conformes et en bon état.

Article 20 – Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques de perte, de vol et de détérioration des produits sont transférés au Client dès leur livraison ou leur enlèvement.

Le point D conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Jusqu’à ce paiement, le Client ne peut ni les revendre, ni les donner en garantie. En cas de défaut de paiement, Le point D peut reprendre les produits aux frais du Client.

Article 21 – Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les produits de marques tierces bénéficient en outre de la garantie commerciale de leur fabricant, dans les conditions fixées par celui-ci.

Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’une utilisation, d’un entretien ou d’une installation non conformes aux recommandations, d’une modification des produits par un tiers, ni les défauts apparents non signalés à la livraison.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@lepointd.com, accompagnée de photographies. En cas de défaut avéré, Le point D procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement du produit, ou au remboursement de son prix.